J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 00018
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 octobre 1998 portant annulation de crédits
NOR : ECOR9804453A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 13 200 000 F et un crédit de paiement de 13 200 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le chef de service,
P. Gousset
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 247 du 24/10/1998 page 18
=============================================